27 août 1667 : Lille capitule devant Louis XIV
Le 16/06/2017 à 14h26 par Archives Municipales
Résumé

Le 27 août 1667, après 16 jours de siège, le gouverneur espagnol Spinola fait remettre à Louis XIV par l'intermédiaire de son aide de camp, le marquis de Richebourg et le Rewart de la ville Jacques Petitpas les conditions de leur capitulation. Le roi de France installé dans une ferme à Fives amende, annote et accorde chaque article en marge.

Le texte ici transcrit dans son intégralité organise dans le détail le retour de Lille dans le giron du royaume de France (Les annotations du roi sont indiquées en gras).

 

 

Articles proposés au Roi par les députés de la ville

de Lille et châtellenie de Lille, Douay et Orchics,

manans et habitons d'icelles et enclavement.

Répandus par Sa Majesté au camp devant Lille le 27 Août 1667

 

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-I. Que toutes offenses et actes d'hostilité commis devant et durant le siège, seront entièrement oubliés et pardonnés.

Accordé

- II. Sa Majesté Très-Chrétienne est très-humblement suppliée que tous prisonniers faits de sa part, des villes et châtellenie de Lille, Douay et Orchies, et de quel état et condition qu'ils sont, seront relâchés et rendus libres sans aucune rançon moyennant payer leurs dépens.

Accordé

III- Que la liberté de conscience ne sera jamais permise dans ladite ville, échevinage, taille et banlieue, terres y enclavées et la châtellenie dudit Lille, Douay et Orchies, et aussi leurs enclavemens, ains la Foi Catholique, Apostolique et Romaine seule maintenue et conservée; et le Roi est supplié de n'y établir aucun gouverneur, officier et soldat d'autre religion.

Accordé

IV. Que le Concile de Trente, publié et reçu dans les Pays-Bas, sera observé dans ladite ville et châtellenie et enclavemens, comme aussi l'édit perpétuel de 1611 et les ordonnances royaux observés jusqu'à présent dans ledit Pays-Bas.

Accordé

 

 

 

V. Que le peuple, manans et habitans de ladite ville de Lille et châtellenie, seront régis, gouvernés et administrés par les Etats avec ceux de Douay et Orchies : ladite ville de Lille faisant un membre, celle de Douay un second, celle d'Orchies un troisième, et les châtellenies autre membre, en la même forme et manière qu'ils ont été par avant le siège, et lorsqu’ils étoient sous l'obéissance de Sa Majesté Catholique, avec observance de leurs droits, usages, privilèges, prérogatives, jurisdiction, justice et administration accoutumés, sans y pouvoir lever aucunes contributions à titre de guerre, et que suivant, ce, les aides, subsides et autres subventions du Prince, se requereront et accorderont, ensemble les moyens pour y fournir, se pratiqueront en la même forme et manière que du temps de Sa Majesté Catholique, et ce, à proportion des cottes et contingent assignés par les lettres de transport accordées par Sa Majesté Impériale de l'an 1553; lesquelles s'observeront aussi au regard de toutes autres dettes et charges par eux contractées communément.

Accordé pour tout le temps que Sa Majesté jouira de la paix, mais pendant le temps de guerre, il sera pourvu par Sa Majesté à la subsistance des troupes étant esdits pays, suivant qu’Elle le jugera le plus à propos, par des levées extraordinaires, lesquelles Elle tachera néanmoins a proportionner à la foule que le pays a souffert pendant cette année.

VI. Voires que ladite ville et châtellenie, en considération des grandes charges supportées, frais, miseres et ruines des biens aux champs, seront exemptées et affranchies d'accord d'aides et subsides, et autres tailles ou gabelles de Sa Majesté, pour le terme de six ans.

Le Roi voira à proportionner les graces que lui demandent lesdits pays à la fidélité qu’ils témoigneront pour son service.

VII. Que lesdits états seront maintenus avec leurs mêmes députés, les juges qu'ils commettent de leurs impôts, et officiers, tels que pensionnaires, greffiers et receveurs, et autres, pour faire leurs fonctions et offices, aux mêmes droits, gages, émolumens, privilèges, libertés et exemptions dont ils jouissent présentement, sans y rien changer ni altérer de la pari de Sa Majesté.

Accordé

VIII. Qu'il ne sera mise aucune imposition ou capitation sur ledit pays et inhabitans, que par convocation et consentement desdits états, en la manière accoutumée, et comme on en a usé jusqu'à présent.

A cet article est répondu en l’article ci-dessus

 

IX. Que tous les impôts et moyens courans servans a acquitter les charges anciennes et nouvelles, se leveront pour être employés aux mêmes fins, et en cas de courteresse, que s'en leveront d'autres pour y fournir, parmi l'autorisation qu'en donne Sa Majesté par cette.

Accordé en prenant des lettres d’autorisation pour les nouvelles impositions

X Que l'assemblée desdits députés et officiers se continuera avec le même nombre de personnes qui s'est fait jusqu'à présent, sans en adjoindre d'autres, ni les diminuer, devant iceux être tous naturels sujets des Pays-Bas, pourvu qu'ils soient habitués depuis longtemps ou nés dans les villes et lieux soumis à l'obéissance du Roi.

Accordé

XI. Que les receveurs desdits états ne seront sujets de rendre compte de leurs entremises, si ce n'est pardevant lesdits députés, et que ceux qui ont été par eux ci-devant rendus, ne seront sujets à aucune revue, et que les ordonnances et décharges qui leur ont été et seront faites, demeureront valables, sans en l'un et en l'autre cas, à l'occasion d’icelles, ou autrement, pour cause de leurdites entremises, pouvoir être aucunement molestés ou inquiétés

.Accordé

 

XII. Que lesdites ville de Lille et châtellenie jouiront pleinement et paisiblement de tous privilèges, coutumes, usages, immunités, droits, libertés, franchise, jurisdiction, justice, police et administration à eux accordés, tant par les Rois de France par ci-devant, que par les Princes Souverains de ce pays; omme aussi de celui de non confisquer esdites villes de Lille, de Douay et Orchies, et châtellenie, pour quelle cause et crime que ce fut, même celui de lése-Majesté divine et humaine, même les bourgeois dudit Lille seront affranchis du droit de francs-fiefs et nouveaux acquêts.

Accorde pour en jouir en la même forme et manière qu’ils ont fait jusqu’à présent

 

XIII. De plus, que lesdites villes et châtellenie, communauté et habitans d'icelles, auront privilège de regnicols et de naturalité, en vertu duquel seront tenus en tout et partout pour originaires sujets de Sa Majesté, exempts du droit d'aubaine, et de toutes autres choses à quoi les étrangers sont soumis, capables d'acquérir tous biens sous l'obéissance de Sa Majesté Très-Chrétienne, et d'y succéder, et en ordonner comme ils trouveront convenir, ensemble d'être habiles d'impétrer, avoir, jouir et tenir tous offices et bénéfices.

Accordé.

XIV. Et comme ladite ville et châtellenie a prêté son crédit aux Princes Souverains de cesdits pays, pour divers et notables sommes levées en rentes avec affectation des bois de Nieppes, bois de Mormal, autres domaines et assennes, et des aides et subsides accordés et à accorder par lesdits états, Sa Majesté Très-Chrétienne est très-humblement suppliée de consentir que lesdits de Lille et châtellenie seront payés sur lesdites parties assignées, avec ordonnance et autres expéditions nécessaires aux receveurs, tant pour les canons échus, qu'à échoir ; en monnoie de telle valeur que les rentes ont été créées et constituées, demeurant néanmoins le choix auxdits de Lille et châtellenie d'en faire la déduction sur lesdits aides et accords, ainsi qu'est expressément conditionné par les lettres d'engageres données à ce sujet, de quoi Sa Majesté les autorise dès maintenant pour lors, en parole de Roi, sans être besoin d'autre acte que le présent.

Accordé

XV. Que toutes rentes dues par ladite ville et les états d'icelle et châtellenie dudit Lille, Douav et Orchies, tant conjointement que séparément, seront conservées aux propriétaires, comme aussi de toutes dettes créées durant et devant la présente guerre, pour l'acquit desquelles seront continués les impôts et autres moyens y destinés et affectés ; et comme il y peut ou pourra avoir ou survenir courteresse pour l'acquit d'icelle, Sadite Majesté est pareillement requise de les autoriser (comme elle fait par les présens articles, sans être nécessaire d'autre octroi ou entérinement) d'en mettre sus de nouveaux pour y subvenir, en quoi seront aussi comprises toutes obligations desdites ville et châtellenie, ou sommes levées à intérêts sous leur crédit ou de leurs receveurs, sans qu'elles puissent être débatues ni querellées, sous quelque couleur que ce soit, et en seront continués les cours annuels suivant qu'a été fait, jusqu'au rachat ou rembours.

Accordé pour en jouir à l’égard de l’autorisation en la manière portée par l’article ci-dessus.

 XVI. Que toutes autres dettes contractées avant et durant le siège, et à contracter par le magistrat moderne de ladite ville et lesdits états, tant conjointement, que séparément et subséquens, seront aussi payées, soit qu'elles soient liquidées ou à liquider, le tout sous brévet ou billet d'ordonnance à dépêcher sous les noms et par lesdits magistrats et états ou députez d'iceux, en la manière accoûtumée, et seront tenues pour légales, les autorisant même, Sa Majesté, dès maintenant, pour y fournir, de pratiquer tels moyens qu'ils trouveront convenir moins onéreux au peuple, même de les lever en rentes, comme il s'est fait du passé.

Accordé

 

XVII. Que toutes dettes et rentes déjà contractées avec les cours échues et à écheoir par et sur les communautés et particuliers, se paieront en monnoie, selon qu'elles ont été contractées, sans qu'icelles soient sujettes à aucune modération ni quittance sur le pied de la diversité des édits.

Accordé

XVIII. Que les receveurs, argentiers, collecteurs et tous autres ayant eu maniance des deniers d'icelle ville et états, ne pourront être inquiétés ni recherchés des deniers de leurs entremises par les officiers de Sa Majesté Très-Chrétienne, pour quelle cause que ce soit, ni leurs comptes sujets à aucune revue ; mais toutes les mises qui leur sont évaluées jusqu'à présent, demeureront pour valablement allouées.

Accordé

XIX. En outre, que toutes quittances, modérations, donatifs, récompenses faites jusqu'à présent et à faire, seront aussi tenues pour légitimes et dûment faites, sans être aussi sujettes à ultérieures recherches et syndication.

Accordé

XX. Que les aliénations faites jusqu'au jour de cetraité pour la nécessité de ladite ville, tiendront, nonobstant que seroit entrevenu défaut d'autorisation ou autres solemnités requises.

Accordé.

XXI. Et pardessus ce que les résidus de dettes dûes à Sa Majesté

                                                                                                                                   Catholique à cause des accords à Elle faits demeureront éteints,

                                                                                                                                   soit qu'ils fussent acceptés ou non.

Accordé

 

XXII. Que le renouvellement des rewart, mayeur, échevins, ceux du conseil, voires-jurés, huit preud'hommes, appaiseurs, gard-orphenes et autres sièges subalternes de ladite ville, se fera tous les ans à la Toussaint, conformément et précisément selon les chartes et privilèges d'icelle, présentement observés et usités, sans aucune diminution ni augmentation des personnes, ni des commissaires à dénommer par Sa Majesté, et qu'au magistrat d'icelle ville, tous autres ausquels jusques ores il a appartenu, sera délaissé à toujours le droit de conférer les offices et charges qu'ils ont conféré jusqu'à présent.

Accordé

.XXIII. Que ne seront créés aucuns magistrats ni aucun en iceux, ni commis autres officiers de justice en icelle ville, taille, échevinage et banlieue que naturels du Pays-Bas, et ayant les qualités requises par les coutumes et privilèges de ladite ville, et ne pourront être vendus, ni engagés aucuns offices non plus, de justice que de ceux étant à la collation ordinaire du magistrat de ladite ville, ains leur sera ledit droit conservé et maintenu inviolablement pour les charges et offices qu'ils ont conservé jusqu'à présent.

Accordé

XXIV. Que ceux de la loi créés au jour de Toussaint dernier seront continués dans leurs respectives charges de magistrature le temps et terme ordinaire.

Accordé.

XXV. Et aussi que les conseillers pensionnaires, procureurs, greffiers et receveurs de ladite ville, et bailli, prévôts, lieutenants, ores qu'aucuns fussent amobiles, conseillers assesseurs, avocat et procureur fiscaux, dépositaires, tous greffiers et le prévôt de campagne et tous autres officiers, même le receveur des aides et domaines, seront conservés en leurs états et offices leurs vies respectives durantes, ainsi qu'a toujours été fait, avec tous les mêmes droits, privilèges et émolumens dont ils ont toujours joui et jouissent à présent.

Accordé à l’égard de ceux qui ne sont pas amobiles, lesquels néanmoins Sa Majesté continue, pourvu qu’ils se conduisent bien.

 

XXVI. Que les corps et communautés des métiers de ladite ville seront conservés et maintenus sous la jurisdiction, justice et police dudit magistrat, comme ils ont été du passé, et que nuls desdits stiles, ni manans et habitans d'icelle, ne pourront être transportés ën autre ville par colonie ou enlèvement desdits artisans, ouvriers, ouvrières et gens de métiers, fut par autorité ou incitation secrette.

Accordé

XXVII. Comme aussi que sera permis à tous manans et inhabitans d’ficelle ville, de hanter, fréquenter et conférer par ensemble, tant en bourse qu'ailleurs par les marchands et tous autres, sans leur être donné aucun destourbier et empêchement.

Accordé.

.XXVIlI Qu'au cas que Sa Majesté seroit servie, ou trouverait bon de réduire l'évaluation présente des monnoies pour l'avenir au pied de celle de France, toutes dettes contractées auparavant telle réduction pour lettres de change, cédules, obligations, rentes héritières et viagères, tant en cours qu'en cas de rachat, rendage de censes, louage de maisons, et généralement toutes autres devances, se payeront avec augmentation à proportion du rehaussement d'icelles ; suppliant même très-humblement, que pour le maintenement du commerce et trafic, et la meilleure subsistance des manans et habitans de ladite ville, de n'accorder ni permettre être accordé par ses officiers aucuns états, surséances, atterminations, ni lettres d'induction que ce fut, 

                                                                                                                                    empêchant le payement de ce que dessus.

Accordé.

 

XXIX. Que toutes marchandises qui viendront des pays étrangers ou y seront envoyées par la voie de Dunkerque, ou tel autre port et ville que Sa Majesté pourra conquérir, ne seront chargées d'autres droits d'entrée et sortie que ceux qui se payent présentement audit Dunkerque, sans qu'on les puisse augmenter sous tel prétexte ou cause que ce soit.

Accordé

XXX. Pareillement que toutes denrées et marchandises venans des villes et plats pays restans sous l'obéissance d'Espagne et autres princes et états voisins, pourront entrer en cette dite ville sans payer aucuns droits.

Accordé pour en jouir en même forme et manière qu’ils ont fait jusqu’à présent.

XXXI. Que tous marchands et négocians demeurans en cette ville pourront librement trafiquer et négocier avec les sujets de Sa Majesté Catholique, nonobstant la présente guerre.

Accordé

XXXII. Qu'à cet effet les messagers, chartiers et bateliers, pourront aller et venir librement avec leurs chevaux, charriots, batteaux et marchandises.

Accordé, pourvu qu’ils aient des passeports de Sa Majesté

 

 

 

 

XXXIII. Qu'en cette conjoncture de guerre avec l'Espagne, les effets, biens et marchandises qui se trouveront en cette ville appartenans aux sujets de Sa Majesté Catholique, ne pourront être saisis ni annotés à raison de ladite guerre.

Accordé

XXXIV. Que le même s'observera à l'égard des sujets des autres princes et états, avec lesquels Sa Majesté pourra entrer en guerre à l'avenir.

Accordé

XXXV. Que toutes marchandises chargées pour compte des habitans de cette ville pour tel lieu ou place que ce soit, ayant été prises ou arrêtées par les navires de Sa Majesté ou de ses sujets, seront rendues libres sur les attestations qu'en donneront les propriétaires sous le scel de ladite ville.

Accordé pour en jouir à l’avenir seulement.

XXXVI. Qu'il sera permis aux habitans de ladite ville de Lille de tirer du royaume de France par terre le nombre de 6000 pièces de vin par chacun an, sans pour ce payer aucuns droits de sortie ni autres.

Accordé, pourvu qu’ils en aient joui jusqu’à présent.

.XXXVII. Que la place où s'assemblent les marchands, vulgairement nommée la Bourse, demeurera pour leur usage et assemblées journalières, sans pouvoir être employée à autre

                                                                                                                                    usage.

Accordé

XXXVIII. Que l'office du maître des postes étant inutile en cette ville, à raison qu’ il n'y a point de posterie établie en ces quartiers, sera annulé ; si néanmoins Sa Majesté trouve bon de le continuer, il sera établi à la nomination des marchands et sujet aux ordonnances du magistrat pour la taxe des lettres, partement de couriers et toutes autres choses dépendantes de sa charge

Le Roi entrera à cet égard aux mêmes droits que le Roi d’Espagne étoit par ci-devant

 

XXXIX. Que ne seront établis en ladite ville de Lille, échevinage et banlieue, aucuns autres conseils, siège de justice, police, que ceux y étant, chambre de monnoie, des droits d'entrée et sortie sur toutes sortes de denrées et marchandises, ains que les bureaux d'entrée et sortie demeureront établis sur l'ancienne frontière de France où ils sont présentement.

Accordé

XL. Que tous offices et droits engagés, tant royaux qu'autres, demeureront à ceux à qui ils sont engagés, aux charges et conditions apposées, ou inféodés par les engagemens et inféodations.

Accordé

XLI. Que Sa Majesté très-Chrétienne, ni ses officiers, sous prétexte où raison de quelque nécessité publique, ne pourront lever ni s'appliquer les deniers d'icelle ville, états, fondations, ni aussi ceux déposités en justice, ou y reposans, pour cause de litige ou autrement, ains demeureront és mains des dépositaires, pour être distribués à l'ordonnance des magistrats et autres juges.

Accordé

XLII. Que les chartes, titres, comptes, papiers et enseignemens concernant la ville, domaine d'icelle, et lesdits états et sièges de justice et police, hôpitaux, fondations pieuses et autres communautés, demeureront en leurs entiers et seront régis, gouvernés et conservés par les officiers tels et ainsi que du passé ;

                                                                                                                                   ce qui aura aussi lieu au regard des archives des chapitres,

                                                                                                                                   abbayes, monastères et autres communautés de ladite ville de Lille

                                                                                                                                   et châtellenie.

Accordé

 

XLIII. Que tous refugiès et enfermés, de quelle qualité ils soient, ecclésiastiques, nobles, lays, militaires ou autres officiers de Sa Majesté Catholique, et leurs femmes et enfans, pourront continuer leur demeure l'espace de deux ans sans être inquiétés ni recherchés pour chose que ce soit, en prêtant serment de fidélité, se conformant aux ordonnances de Sa Majesté très-Chrétienne, et après lesdits deux ans continuer leur demeure, ou se retirer, comme bon leur semblera.

Accordé

XLIV. Et audit cas, parmi la jouissance et propriété qu'ils auront de leurs biens, leur sera donné la liberté de vendre, changer et aliéner tous leurs biens et en disposer à leur volonté, les faire administrer par tels qu'ils voudront, et venans a mourir, succéderont aux héritiers ab intestat au cas qu'ils n'aient fait autre testament ou disposition ; de quoi ils seront libres et sans sujetion aucune de droit d'Aubeine, n'aucuns autres empêchant la succession légitime ou testamentaire.

Accordé

XLV. Les absens qui désireront rentrer en icelle ville dans un an, y seront reçus avec leurs meubles et autres biens, à charge de prêter le serment de fidélité, et y vivre comme dessus, et pourront lesdits absens, durant ledit temps, disposer de leurs biens comme ils trouveront bon, et que venans à mourir durant ledit temps, soit qu'ils soient rentrés ou non, leurs biens succéderont à leurs

                                                                                                                                    héritiers légitimes ou testamentaires.

Accordé

 

XLVI. Et que s'il arrivoit que le munitionnaire général ou autres particuliers des armées de Sa Majesté auroit besoin de quelques quantités de grains, icelui ne le pourra prétendre qu'en payant comptant sa valeur sur le prix des trois derniers marchés tenus en ladite ville avant le siège.

Accordé

XLVII. Et retiendront lesdites ville et châtellenie et manans susdits, sans aucune différence de qualité, comme dit est, ainsi que feront pareillement les églises, chapelles, mont-de-pièté et toutes les fondations, cloitres, hôpitaux, communautés, pauvretés générale et particuliere, maladrie, confréries, béguinage, et aussi les étrangers, tous leurs biens meubles, immeubles, droits, noms, actions, vaisselles, or et argent monnoyés et non monnoyés, cloches, cuivre, étain, plomb et tous autres métaux travaillés ou non travaillés, bagues, joyaux, ornemens, vases sacrés, reliques, fiertes, bibliothèques, et généralement tous leurs biens, offices et bénéfices, de quelle nature ou condition ils soient, et en quel lieu qu'ils soient situés et exigibles, sans en être tenus à aucun rachat, non plus envers les officiers de l’artillerie, qu'aucun autre qu'il soit, et rentreront aussi és biens confisqués ou annotés, si aucuns y en a, ou qu'ils soient situés dans le royaume, soit és pays conquis, ou ailleurs.

Accordé en dédommageant les officiers de l’artillerie

 

XLVIII. Que ceux qui ont déposités des biens en cette dite ville et banlieue les pourront retirer ou vendre, en retirer les deniers, jaçoit qu'ils fussent sujets de Sa Majesté Catholique, et en tel lieu qu'ils soient placés, quand bon leur semblera, dans le terme d'un an.

Accordé

 

XLIX. Que tous bourgeois, manans et habitans de ladite ville, et généralement leurs biens situés et gissant sous le pouvoir de ladite ville, ne seront traitables ni actionables en premiere instance, que par la loi et échevinage de ladite ville, et suivant le style et usage d'icelle, et que les sentences s'exécuteront comme d'arrêt, sans en pouvoir appeller, tant que Sa Majesté aura été servie d'établir un parlement pour ses pays conquis ; que lors, en cas d'appel, se mettront en exécution, nonobstant ledit appel, ensuite des privilèges accordés à icelle ville

Accordé

L. Et au regard des sentences de la gouvernance et du bailliage, elles se mettront aussi en exécution comme arrêt, jusqu'à l'établissement dudit parlement.

Accordé

LI. Que les ventes et subhastations, mises de fait et main-assises faites jusqu'à présent, en quelle jurisdiction qu'elles soient, seront tenues bonnes et valables, comme si elles avoient été faites par les officiers du Roi.

Accordé

LU. Sa Majesté très-Chrétienne est très-humblement supplièe de jurer l'observance des droits, styles . usages et anciens privilèges de ladite ville, et qu'iceux bourgeois, manant, habitans et leurs biens, ne seront traitables que par loi et échevinage, comme dessus, ainsi que tous les prédécesseurs Princes Souverains de

                                                                                                                                    ces pays l'ont fait.

Accordé

 

LIII. Que les gouverneurs futurs de ladite ville seront obligés de jurer et prêter le même serment, comme aussi leslieutenans de la gouvernance dudit Lille, selon et ainsi qu'ont toujours été obligés lesdits gouverneurs jusqu'à présent, et lesdits lieutenans.

Accordé

LIV. Que la proprièté et demeure de la maison échevinale sera conservée à ladite ville et au magistrat, en la forme et maniere qu'elle est occupée maintenant, sans pouvoir être distrait de l'occupation d'icelle, en tout ou en partie, pour quelle cause que ce fût.

Accordé

LV. Que comme ainsi soit que ladite ville est et a toujours été fondée principalement sur le négoce et travail des artisans, et que les logemens effectifs és maisons ne sont aucunement compatibles avec lesdits négoces et exercices des arts et manufactures, Sa Majesté est très-humblement suppliée d'accorder et consentir que les soldats qu'Elle y mettra en garnison, seront logés és baraques ou casernes, et ce par autorité et disposition du magistrat, sans obligation de leur fournir autre chose que matelats et couvertes ; et au regard des officiers, jusques et compris les enseignes en pied, qu'iceux seront logés és auberges, hôtelleries et cabarets, en payant leurs simples gîtes.

Accordé, pourvu qu’il y ait des casernes pour toutes les troupes que le Roi jugera à propos d’y mettre en garnison

 

 

LVI Qu'en tout cas de logement à faire en ladite ville, à raison de l'arrivée de Sa Majesté, ou autres de sa part, ceux du magistrat et états, leurs conseillers pensionnaires, argentiers, procureurs, greffiers, baillifs et prévôts, en seront exempts et affranchis et des frais en résultans, et que tels logemens se régleront et distribueront par échevins, comme s'est fait de tout temps, ainsi que seront aussi exempts ceux de la magistrature présente leurs vies durantes.

Accordé, pour en jouir par tous ceux qui en ont joui jusqu’à présent.

LVII. Que tous les gentilshommes et officiers royaux et de ville, demeureront en la possession des armes convenantes à leur qualité, comme aussi de celles servantes à leur sûreté dans les voyages à la campagne, en la même maniere qu'ils en ont joui sous la domination du Roi Catholique, et que seront gardés aux ecclésiastiques, gentilshommes et nobles tous tels droits et privilèges dont ils ont joui, tant dans ladite ville, qu'a la campagne, et que tous iceux nobles et autres possédans fiefs, seront déchargés de ban et arrière-ban.

Accordé, pourvu qu’ils se conduisent bien

LVIII. Que les maisons ni biens des manans demeurans en ladite ville, ni de ceux qui en sortiront, ne pourront être visites en aucune façon, pour telle cause et prétexte que ce fût.

Accordé

LIX. Que sera permis à ceux y demeurans, d'aller et venir quand bon leur semblera en France, villes conquises et plat pays d'icelles, et qu'à ces fins pourront prendre passeport de Sa Majesté Catholique, pour n'encourir d'être pris prisonniers de guerre et assujettis à quelque rançon.

Accordé

LX. Que tous canons, munitions de guerre étant dans les magazins et ramparts et ailleurs, demeureront à icelle ville, et pour sa défense et service, comme à elle appartenans, et à la disposition desdits du magistrat, comme de tout temps.

Accordé

 

LXI. Que la gabelle de sel, ni la taille des aysez, ne seront pratiqués dans ladite ville, pouvoir et banlieue d'icelle, ni dans ladite châtellenie.

Accordé

LXII . Que sera pourvu aux abbayes, prieurés, prévôtés, cloîtres, hôpitaux, bénéfices et fondations pieuses esdites villes et châtellenies, après la mort des possesseurs ou pourvus et de leurs successeurs, à toujours, en la même forme et maniere qu'a été fait jusqu'à présent, sans les pouvoir ériger ou bailler en commande.

Accordé

LXIII. Que les religieux étant és couvens desdites villes et châtellenies, soient-ils naturels ou non des états du Roi Catholique, novices ou professes, y demeureront librement, et sous leurs mêmes supérieurs de Flandres ou autres provinciaux que jusqu'à présent, sans pouvoir être envoyés ailleurs que par l'ordre des dits supérieurs, ni obligés à autre serment que les manans particuliers, et qu'ils ne seront obligés de recevoir d'autres religieux de nations étrangères.

Accordé, pourvu qu’ils se conduisent bien.

LXIV. Que le Mont-de-Pièté érigé en cette ville par Bartholomé Masurel, avec tous les deniers que lui compétent, demeureront et seront maintenus et conservés au profit du public, l'exercice dudit Mont continué tout en la même forme et maniere que jusqu'à présent, ensemble tous les meubles et l'argent y prêté, tels qu'ils

                                                                                                                                   soient y engagés, y seront conservés au profit de ce à qui ils

                                                                                                                                   appartiennent, pour leur être restitués ou vendus, et les deniers

                                                                                                                                   employés suivant l'institution dudit Mont.

Accordé

 

LXV. Que le Mont-de-Pièté que Venceslaus Cobergher a établi en ladite ville par l'autorité des Sérénissimes Archiducs, que Dieu ait en gloire, demeurera particulierement affecté aux créditeurs d'icelui, avec tous ses bâtimeus et généralement tout ce qui en dépend et y appartient, pour être régi, gouverné et administré par ceux présentement y établis ou autres à y établir par ceux du magistrat de ladite ville, les places des administrateurs y venans vacantes, au profit de leur communauté et recouvrement de leur dû indépendamment des autres de la même érection, nonobstant l'union d'iceux, selon les réglemens y établis et ceux à y donner par le magistrat, selon l'exigence du cas, et que tous les meubles y engagés seront conservés, pour être restitués à ceux qu'ils appartiennent, ou vendus, et les deniers employés selon lesdits réglemens.

Accordé

LXVI. Et que lesdits Monts, ensemble les officiers d'iceux, seront entierement sujets à la jurisdiction des mayeur et échevins dudit Lille, sans que le sur-intendant des Monts-de-Pièté établis en France, y puisse prétendre aucune ni sur-intendance ou supériorité, ni en prendre aucune connoissance.

Accordé

LXVII. Que Sa Majesté soit servie ne faire aucune citadelle, ou si pour son service elle le jugeoit convenir, que ce soit sans dépens d'icelle ville et châtellenie, ni aux frais ni charges des particuliers, et que ladite citadelle, avec son esplanade, soient prises hors

                                                                                                                                    d'icelle ville, afin que les manans ou propriètaires des maisons du

                                                                                                                                    quartier où elle se feroit, ne soient intéressés par la ruine et perte

                                                                                                                                    de leurs maisons.

Accordé

 

LXVIII. Et généralement leur consentir les avantages que Leurs Majestés Très-Chrétiennes ont été servies d'accorder à ceux d'Arras, Douay, Tournay et autres, à leurs renditions, qui seront tenus pour répétés, comme s'ils étoient ci-insérés.

Accordé

LXIX. Et d'accorder que tout ce que dessus sorte son plein et entier effet, en dérogeant à ces fins à tout ce que pourroit faire au contraire, sans que la généralité des clauses puisse préjudicier à la spécialité d'aucunes, non plus que celle-ci à la généralité.

Accordé

 

Fait au camp devant Lille le 27 Août 1667.

LOUIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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