AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Projet de requête, afin d'obtenir que l'article 4 du titre des testaments de la coutume de la salle, qui permet de déposer par testament des fiefs et autres biens immeubles, puisse aussi être exécuté en faveur des collatéraux.
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