AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/108/1-5 (Cote)

Date

0-1706

AG/108/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/108/4 (Cote)

Importance matérielle

18 pièces

Présentation du contenu

Projet de requête, afin d'obtenir que l'article 4 du titre des testaments de la coutume de la salle, qui permet de déposer par testament des fiefs et autres biens immeubles, puisse aussi être exécuté en faveur des collatéraux.

Conditions d'accès

Communicable