AG/1-760 (Cote)
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Jugement des officiers du bureau des finances, par lequel le receveur général des domaines et bois de Flandre a été débouté de sa demande tendant à contraindre les propriétaires des maisons situées dans le contour de la Bourse à payer annuellement certaines redevances au domaine. Arrêt du 13 décembre confirmatif du jugement précédent.
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Registre aux Titres 14 folio 7 et 11
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