AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/195/1-10 (Cote)

Date

1271-1699

AG/195/1

Cote/Cotes extrêmes

AG/195/1 (Cote)

Date

1271

Importance matérielle

100 pièces

Présentation du contenu

Le magistrat de Lille contre le meunier de Don, prétendant percevoir le droit de 12 patars sur chaque bâteau passant les éclus dudit Don les mardis et jeudis.

Conditions d'accès

Communicable