AG/1-760 (Cote)
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Arrêt du parlement de Flandre infirmatif d'une sentence d'échevins du 14 juillet 1772, qui condamne le Sr Decroix jointes à lui les religieuses de l'abbiette à payer les 3 patars à la livre de gros du prix d'une maison par lui acquise, tenue de l'abbiette, lequel arrêt fait défense un magistrat de percevoir les dits 3 patars jusqu'à ce que la perception ait été légalement autorisée.
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Registre aux titres n°13 folio 47
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