AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil D'Etat intervenu sur la requête des Officiers de la Gouvernance en cassation de l'arrêt du Parlement de Flandre du 9 Mai 1784, portant que ladite requête sera communiquée non seulement au Sieur Nolf et à Louis Joseph Lesaffre, fermier à Capinghem, mais aussi aux bailli et échevins, ainsi qu'aux députés du clergé et de la noblesse de la Flandre Wallonne, afin d'y répondre dans le délai fixé.
Conditions d'accès
Communicable
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.