AG/1-760 (Cote)
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Acte donné par les Magistrats de Mons contenant que toutes successions qui s'y accueillent, soit par ceux du Hainaut ou par des étrangers, ne sont pas soumis à aucuns droits d'escas ou d'issue.
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Documents en relation
Registre aux titres coté 13 folio 50
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