AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Pièce tendant à prouver que le Magistrat a droit, suivant ses privilèges, de faire tels règlements qu'il juge à propos concernant les objets de police, de manufactures et de corps d'arts et métiers.
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