AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/462/1-28 (Cote)

Date

0-1786

AG/462/18

Cote/Cotes extrêmes

AG/462/18 (Cote)

Date

1781-1782

Importance matérielle

28 pièces

Présentation du contenu

Sentences en faveur de Rosalie Six veuve Petit, contre Marie Thérèse Wattrelos, portant qu'une mises de fais ne pe avoir lieu pour loyer de maison à échevir

Conditions d'accès

Communicable