AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/460/1-17 (Cote)

Date

1769-1780

AG/460/6

Cote/Cotes extrêmes

AG/460/6 (Cote)

Date

1773

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence condannant Maître Florquin procureur, à l'amende pour avoir fourni un écrit secret qui n'était pas signé par un avocat

Conditions d'accès

Communicable