Bâtiments communaux : déclarations de travaux.

  • Cote :

    707W

  • Date :

    2003-2006

  • Présentation du contenu :

    Le sous-fonds des déclarations préalables de travaux de la ville de Lille est donc constitué d'archives à partir de 2003 et jusqu'à 2006 (les dossiers plus récents se trouvant encore dans les services opérationnels).

    Les dossiers sont classés selon un ordre chronologique puis par numéro de déclaration de travaux.

  • Description physique :

    Importance matérielle : 25article(s)

  • Origine : Mairie de Lille
  • Biographie ou histoire :

    D'après la réforme de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d'application du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2007, la déclaration préalable de travaux est une procédure de contrôle administrative de certains travaux de construction qui en raison de leurs natures ou de leurs faibles importances ne sont pas soumis à permis de construire.

  • Historique de la conservation :

    D'après l'instruction relative au tri et à la conservation des archives de 1993 (Circulaire AD 93-1NOR INT/B/93/00190/C ), les déclarations préalables de travaux devaient être éliminées après une conservation d'utilité administrative de cinq ans. Or, la nouvelle instruction relative au tri et à la conservation des archives de 2009 (Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018) a modifié le sort final des déclarations préalables de travaux du patrimoine mobilier du domaine public. A présent ces déclarations sont à conserver définitivement.

    Par la loi du 15 juillet 2008 modifiant le code du patrimoine[3], ce fonds est librement communicable et peut être reproduit.

  • Modalités d'entrée :

    Type d'entrée : versement

    Date d'entrée :