Modalités de réutilisation des documents

Toute réutilisation des données publiques conservées aux Archives municipales de Lille est encadrée par une licence. Celle-ci est gratuite sauf dans le cas d'une réutilisation commerciale massive (au-delà de 5000 vues) des informations issues des programmes de numérisation.

La réutilisation des informations publiques

 

Le Conseil municipal de Lille, par la délibération en date du 9 octobre 2020, fixe les conditions de réutilisation des données publiques conservées aux Archives municipales de Lille.

 

  • Les informations publiques

 

Tous les documents conservés par les Archives municipales ne sont pas des « informations publiques » au sens du code des relations entre le public et l'Administration (CRPA) : en effet, seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent à ce titre du droit de réutilisation.

 

  • La réutilisation

 

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

C’est le cas de toutes les réutilisations effectuées par des usagers externes, dans le cadre de leurs recherches, que cette recherche soit effectuée pour un usage privé, ou en vue d’une diffusion publique à des fins commerciales comme à des fins non commerciales.

 

  • Suis-je concerné ?

 

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.

Dès lors qu'il y a réutilisation d'images, à des fins privées ou publiques, non commerciale ou commerciale, il y a licence, quel que soit l’auteur (usager par ses propres moyens ou Archives municipales de Lille) de la reproduction de l’image.

 

Quelle licence pour quelle réutilisation ?

 

Type de réutilisation

LICENCE

Réutilisation privée

 

Réutilisation publique non commerciale

 

Réutilisation publique commerciale non massive (inferieure a 5000 vues)

 

Licence ETAlab

Réutilisation publique commerciale massive des fichiers et/ou données associées produites dans le cadre des programmes de numérisation financées par la commune (supérieures a 5000 vues)

Licence payante

(Contacter les Archives municipales)


 
  • Préconisations de la Licence gratuite ouverte ETALAB

 

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives Municipales de Lille, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour, dans l’ensemble des supports/outils où il réutilisation l’information (publications, produits, services…)

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

  • Réutilisation massive à des fins commerciales

 

Les Archives municipales vous invitent à les contacter afin de formuler votre demande en indiquant :

  • l’identité et les coordonnées du réutilisateur

  • le contexte de l'utilisation de l'image (type et intitulé du projet, tirage pour édition, place de l'image, etc.)

  • les références précises des documents dont il est demandé l’utilisation

 

Le courrier est à adresser à l'adresse suivante :

Service des Archives de la Ville de Lille

Hôtel de Ville

Place Augustin Laurent

BP 667

59033 Lille Cedex

 

La licence n’est valide qu’après signature par les deux parties (demandeur et élu délégué aux archives) et paiement des frais éventuels.

Toute réutilisation d’archives qu'elle soit gratuite ou payante doit être accompagnée de la mention "Archives Municipales de Lille", suivie de la cote du document. Le réutilisateur s’engage à ne pas altérer, ni dénaturer le sens des archives et informations figurant dans les sources correspondantes.

 

  • Sanctions en cas de non-respect des règles de réutilisation

 

En cas non-respect des règles de réutilisation, l’usager s’expose aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 

Les documents téléchargeables