AG/462/27

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procédures

Cote/Cotes extrêmes

AG/462/1-28 (Cote)

Date

0-1786

AG/462/27

Cote/Cotes extrêmes

AG/462/27 (Cote)

Date

1786

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Consultation sur la question de savoir si les juges d'une affaire peuvent etre entendu dans une autre affaire entre les memes parties.( Procès entre François Pollet et Louis Merieu, tous deux marchants

Conditions d'accès

Communicable

Documents en relation

Carton 462 dossier 21

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