AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Parlement de Flandre déclarant que la Cour n'a pas en intention de mettre obstacle aux délibérations que lesdits Etats pourront prendre sur aucune des demandes du Roi, mais seulment de rappeler les principes suivants lesquels aucune imposition ne peut être levée qu'en vertu de lois dûment vérifiées et enregistrées en la Cour.
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