AG/1221/25

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Laines - Tonlieu - Peigneurs

Cote/Cotes extrêmes

AG/1221/1-30 (Cote)

Date

1526-1789

AG/1221/25

Cote/Cotes extrêmes

AG/1221/25 (Cote)

Date

1779

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant défense de marquer les laines de mouton avec de la poix appelée Terque, mais bien avec de la craie rouge ou sanguine.

Conditions d'accès

Communicable

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