AG/447/9

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procédures civiles et criminelles

Cote/Cotes extrêmes

AG/447/1-12 (Cote)

Date

0-1686

AG/447/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/447/9 (Cote)

Date

1608-1617

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Lettres de leurs Altesses portant que l'arrêt de corps ne peut avoir lieu contre les soldats pour cause de dette.

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Communicable

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