AG/1001-1496 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Présentation du contenu
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'article 26 de la capitulation du 27 août 1667, sera exécuté selon sa forme et teneur et qu'en conséquence les mayeurs et échevins continueront de connaître privativement à tous autres juges de tout ce qui a rapport au régime et à la police des communautés d'orfèvres et à l'élection des jurés gardes.
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