AG/895/9

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Capitation , contrôle des actes

Cote/Cotes extrêmes

AG/895/1-7 bis (Cote)

Date

1693-1741

AG/895/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/895/9 (Cote)

Date

1724

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les magistrats de Lille en 200 livres d'amende pour avoir reçu un acte d'appel sans l'avoir fait controler et le sieur Duhamel, greffier, en 400 livres pour avoir délivré une sentence et une commission sans les avoir faits sceller.

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Communicable

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