AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt confirmatif d'une sentence décidant que, lorsque les bâtiments d'une ferme sont donnés en bail par estimation à faire à l'entrée du fermier, il en doit être de même à sa sortie
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