AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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carton 118 dossier 1
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Avis par lequel Nicolas Ringuier, avocat à Lille, tend à prouver que, suivant l'art. 21 de la capitulation accordée à la ville par les Hollandais le 25 octobre 1708, tous huissiers des sièges inférieurs peuvent mettre à exécution les arrêts du parlement de Flandre et autres jugements sans égard si l'huissier est dépendant ou non du siège qui a porté ces arrêts et jugements.
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