AG/402/20

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procès intentés ou soutenus par la ville

Cote/Cotes extrêmes

AG/402/1-23 (Cote)

Date

0-1735

AG/402/20

Cote/Cotes extrêmes

AG/402/20 (Cote)

Date

1728

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Lettres patentes en dorme de déclaration portant que ceux qui auront été déboutés de leur cédule évocatoire par arrêt définitif du conseil, ne pourront en faire signifier aucune autre dans la même affaire, s'il n'est rien survenu de nouveau, depuis l'arrêt rendu sur la première évocation.

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