AG/1172/6

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Sayetterie - Bourgeterie

Cote/Cotes extrêmes

AG/1172/1-13 (Cote)

Date

1484-1690

AG/1172/6

Cote/Cotes extrêmes

AG/1172/6 (Cote)

Date

1671-1672

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui règle les sayetteurs à preuve sur le fait par eux posé que certaines étoffes saisies étaient de fabrique foraine.

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Communicable

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