AG/965/4

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Bières

Cote/Cotes extrêmes

AG/965/1-22 (Cote)

Date

1578-1728

AG/965/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/965/4 (Cote)

Date

1704-1705

Importance matérielle

20 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat, qui, en considération de la double aide accordée par les Etats, leur permet la jouissance, pour 9 ans, des droits d'égard, jauge et brasserie, et le pouvoir de juger les contestations et faire les réglements.

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Communicable

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