AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/926/1-4 (Cote)

Date

1393-1667

AG/926/2

Cote/Cotes extrêmes

AG/926/2 (Cote)

Date

1393-1667

Importance matérielle

113 pièces

Présentation du contenu

Jugement du conseil privé qui lève les clauses d'état et de surséance obtenues par les épiciers et huiliers, et permet au fermier de se faire payer les droits qui lui sont dus.

Conditions d'accès

Communicable