Dossier unique. Arrêt du Conseil privé de Bruxelles, maintenant les échevins dans leur droit de juridiction sur les bourgeois et les habitants de Lille, nonobstant le jugement du 11 Juillet 1619 et déclarant, vu le dispositif des articles 3, 4 et 31 du règlement annexé aud. Jugement, que les parties demeureront dans leurs resances, droits et possessions, tels qu'ils en ont joui avant ce règlement et jusqu'à ce qu'il autement ordonné. Registré au R. aux , coté AA. Dans le même dossier : "Extrait de certain Registre aux Mémoires d'assez anchienne escripture, couvert de parchemin, touchant le faict du ressort de Flandres et Lille, reposant chez M. Petitpas, licentié ès droix, escuyer... conseiller fiscal de Leurs Altesses serenissimes en leur gouvernance de Lille. Cet extrait contient 5 articles ou chapitres dont voici les intitulés : -1. D'une journée tenue à Tournay l'an 1509 entre les ambassadeurs de l'Empereur Maximilian et de Monseigneur l'Archiduc Charles Durant sa mynorite. -2. S'ensuivent les doléances que firent les gens du Roy a ladicte journée de Tournay. -3. comment l'on s'est conduict depuis ladicte journée en attendant l'aultre journée en plusieurs cas pendant la mynorite de Monseigneur. -4. Les responces que fait Maistre Jacques de Blayere, conseiller en ladite Chambre aux gens du Roy en parlement de Paris. -5. Comment par la paix faicte et jurée à Madrid entre l'Empereur Charles V, comte de Flandres et Franchois premier de ce nom Roy de France, ledit Sieur Roy renoncha au prouffict dudit Seigneur Empereur et des siens comme comtes de Flandres et Artois au droit de ressort et de souveraineté desdits comtes de Flandres et d'Artois, comme apport par le 5e article deladite paix, duquel la teneur s'ensuit.

Communicable

Carton 371 dossier 8 Registre aux Titres coté AA folio 275