AG/1292/5

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Fermes Générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1292/1-13 (Cote)

Date

1668-1760

AG/1292/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/1292/5 (Cote)

Date

1704

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis de la régie des fermes jouiront des privilèges et exemptions accordées par les baux.

Conditions d'accès

Communicable

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