AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/486/1-20 (Cote)

Date

0-1778

AG/486/15

Cote/Cotes extrêmes

AG/486/15 (Cote)

Date

1671-1686

Importance matérielle

15 pièces

Présentation du contenu

Résolution de ne point optempérer à la sommation du fermier des domaines de lui délivrer un etat des personnes condamné à l'amende, afin de les contraindre au paiement

Conditions d'accès

Communicable