AG/709/31

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Vente de meubles - Droits de gobillerie - Sergents de la Prévôté

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/1-48 (Cote)

Date

0-1783

AG/709/31

Cote/Cotes extrêmes

AG/709/31 (Cote)

Date

1690

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence portant que les servantes de vendues ne sont point obligées de donner quittance au blanc de la copie du procès-verbal des effets vendus.

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Communicable

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