AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1206/1-15 (Cote)

Date

0-1784

AG/1206/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/1206/5 (Cote)

Date

1783

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les étoffes de laines porteront aux deux chefs la dénomination de l'étoffe, le nom du fabricant et celui du lieu de fabrique tissus sur le métier.

Conditions d'accès

Communicable