AG/972/11

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Bières

Cote/Cotes extrêmes

AG/972/1-23 (Cote)

Date

1693-1728

AG/972/11

Cote/Cotes extrêmes

AG/972/11 (Cote)

Date

1720-1724

Importance matérielle

27 pièces

Présentation du contenu

Arrêt qui déclare nulle et prématurée l'exécution faite par le Sieur Durets contre Barthélémi Raout, fermier des droits d'égard, jauge et brasserie.

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Communicable

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