Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 2017

D'après la réforme de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d'application du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2007, la déclaration préalable de travaux est une procédure de contrôle administrative de certains travaux de construction qui en raison de leurs natures ou de leurs faibles importances ne sont pas soumis à permis de construire.

Le versement 707W rassemble des déclarations préalables de travaux de la ville de Lille à partir de 2003 et jusqu'à 2006.

D'après l'instruction relative au tri et à la conservation des archives de 1993, les déclarations préalables de travaux devaient être éliminées après une conservation d'utilité administrative de cinq ans. Or, la nouvelle instruction relative au tri et à la conservation des archives de 2009 a modifié le sort final des déclarations préalables de travaux du patrimoine mobilier du domaine public. A présent ces déclarations sont à conserver définitivement.

Avis municipal, fiche d'instruction des travaux, récépissé de la demande d'autorisation, plans.

conservation

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2006