AG/1045/2

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Tabacs

Cote/Cotes extrêmes

AG/1045/1-12 (Cote)

Date

1699-1739

AG/1045/2

Cote/Cotes extrêmes

AG/1045/2 (Cote)

Date

1699-1728

Importance matérielle

86 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui ordonne que les débiteurs de tabacs ne sont tenus de payer pour droits de nouvel impôt que 13 patars au 100 de livres pesant de tabac en carotte.

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Communicable

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