AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Arrêt du parlement de Flandre, en faveur de Louis Joseph Desruelles, maître boulanger, joint à lui le procureur-syndic, contre Pierre Antoine Wattel, non marchand décidant que les juge et consuls ne peuvent connaître des billets entre marchands et que les échevins ne sont point en droit de défendre aux parties de se pourvoir pardevant les juges et consuls.
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