AG/1297/12

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AG/1001-1496 - Affaires générales

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AG/1001-1496 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Chambre Consulaire

Cote/Cotes extrêmes

AG/1297/1-15 (Cote)

Date

1459-1740

AG/1297/12

Cote/Cotes extrêmes

AG/1297/12 (Cote)

Date

1722-1724

Importance matérielle

7 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui défend aux uge et consuls de prendre connaissance des maisons mortuaires et successions jacentes ou abandonnées.

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Communicable

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