AG/537/13

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Octrois

Cote/Cotes extrêmes

AG/537/1-5 bis (Cote)

Date

0-1711

AG/537/13

Cote/Cotes extrêmes

AG/537/13 (Cote)

Date

1695

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Consultation donnée par plusieurs avocats sur la question de savoir si, nonobstant la clause de renonciation à toutes indemnités pour cas fortuits, on peut en prétendre une pour des cas extraordinaires et insolites

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