Sentence du conseil privé portant que les sergents du bailliage ou de la prévôté sont justiciables de la gouvernance pour délits ou forfaitures en leurs offices emportant privation d'icelui ou peine corporelle, quoiqu'ils soient habitants de la ville et que les sergents de la prévôté sont justiciables d'échevins lorsqu'ils commettent quelques fautes et abus en leurs exploits, ou usent d'irrévérence ou désobéissance à l'encontre des prévôts et échevins, ou font quelque faute ou mésus en leur présence, ou soient négligens en leurs offices, et qu'il en sera de même à l'égard du geolier des prisons.

Communicable

Registre aux Titres coté TV folio 59