AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/573/1-29 (Cote)

Date

0-1789

AG/573/27

Cote/Cotes extrêmes

AG/573/27 (Cote)

Date

1788

Importance matérielle

7 pièces

Présentation du contenu

Apostille autorisant le geolier des prisons royales à refuser dans le cas de saisie à la charge des détenus, l'entrée aux gardiens que les huissiers voudront établir à la conservation des objets saisis.

Conditions d'accès

Communicable