AG/714/18

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Vente de meubles - Droits de gobillerie - Sergents de la Prévôté

Cote/Cotes extrêmes

AG/714/1-24 (Cote)

Date

1673-1779

AG/714/18

Cote/Cotes extrêmes

AG/714/18 (Cote)

Date

1779

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant défense aux huissiers qui auront fait des ventes de biens meubles de porter les minutes des procès-verbaux à d'autres bureaux qu'à ceux établis dans les lieux où les ventes ont été faites.

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Communicable

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