Arrêt du parlement de Flandre rendu sur défaut, par lequel Jean-Baptiste Desprets, ci-devant commis aux ameublements, actuellement journalier, joint à lui le procureur-syndic, a été déclaré déchu de son appel d'une sentence des juges et consuls du 30 juin 1731, qui le condamnait à payer un billet de change à la veuve Louis Lerminer, cabaretière à vin, quoi que le billet ne fut point pour cause de marchandises; ledit arrêt porte, en outre, qu'il ne pourra être tiré à conséquence pour fixer la compétence des juge et consuls en pareil cas et cela avec d'autant plus de raison qu'il serait contraire à deux arrêts contradictoires de la même cour des 3 et 21 avril 1731.

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