AG/761-800 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/761-800 (Cote)

Cote/Cotes extrêmes

AG780/1-9 bis (Cote)

Date

1242-1710

AG780/3

Cote/Cotes extrêmes

AG780/3 (Cote)

Date

1598-1617

Importance matérielle

19 pièces

Présentation du contenu

Sentence du Conseil privé portant que la gouvernance n'a pas droit de connaître dans la ville et la banlieue des contraventions aux placards concernant l'observations des dimanches et jours de fêtes.

Conditions d'accès

Communicable

Documents en relation

Registre aux Titres coté AA folio 79