• Cote :

    AG911/36

  • Date :

    1785

  • Présentation du contenu :

    Arrêt du Conseil d'Etat portant défense au Magistrat de comprendre les employés des fermes générales dans les rôles de l'abonnement des droits de contrôle.

  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable