• Cote :

    AG911/23

  • Date :

    1784

  • Présentation du contenu :

    Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux contribuables de se pourvoir ailleurs que pardevant l'Intendant pour raison des impositions.

  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable