• Cote :

    AG911/3
  • Date :

    1781-1782

  • Présentation du contenu :

    Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe la cote-part de la contribution de la Flandre Wallonne dans l'imposition de la capitation.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 11 pièces
  • Accès et utilisation :

    Communicable