• Cote :

    AG911/17
  • Date :

    1772-1783

  • Présentation du contenu :

    Représentations afin de réduction de la somme contenue dans l'arrêt du 5 février 1783.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 11 pièces
  • Accès et utilisation :

    Communicable