AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1082/1-34 (Cote)

Date

0-1785

AG1082/16

Cote/Cotes extrêmes

AG1082/16 (Cote)

Date

1729

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Requête des cordonniers afin que les assistants à la franchise soient tenus de payer les journées des maîtres lorsqu'ils sont dans le cas de comparaître à l'audience à leur sujet.

Conditions d'accès

Communicable