AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1118/1-2 bis (Cote)

Date

0-1789

AG1118/17

Cote/Cotes extrêmes

AG1118/17 (Cote)

Date

1789

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Question : si on peut faire exécuter pendant la franche foire des sentences obtenues contre des marchands forains.

Conditions d'accès

Communicable