• Cote :

    AG/35/6

  • Date :

    1697-1752

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'État portant rachat des offices d'inspecteurs et contrôleurs dans les corps des marchands et les communautés d'arts et métiers, créés par édit de février 1745, avec quittance de finance de 120 000 livres pour les 2 sols pour livre aux gages de 6000 livres par an. Extrait original sur parchemin.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 93 pièces

  • Accès et utilisation :

    Communicable