• Cote :

    AG/37/12

  • Date :

    1775

  • Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'État qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux et provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable