• Cote :

    AG/32/5

  • Date :

    1673

  • Présentation du contenu : Arrêts du Conseil d'État, qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement, déclare que le Magistrat d'Arras est en droit de porter des statuts pour les corps d'arts et métiers, sans qu'il soit besoin de les faire homologuer au parlement.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable