• Cote :

    AG/37/2

  • Date :

    1771

  • Présentation du contenu : Ordonnance touchant les causes d'audience et les expéditions du greffe, portant article V que tous les corps de métiers ne pourront envoyer que deux Députés aux audiences pour défendre les intérêts de leurs corps.
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièce

  • Accès et utilisation :

    Communicable